CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)1. Champ d’applicationLes présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits proposés par le Vendeur, et à toute exécution de prestations de service. Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur. Article L. 111‐1 du Code de la Consommation. 2. ConfidentialitéLes études, plans, maquettes, perspectives, dessins et autres documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété. Sauf autorisation préalable, le client s’interdit donc de les modifier, les adapter, les altérer, les copier ou les reproduire par quelque moyen que ce soit et de les communiquer à des tiers. 3. Commandes – DevisSauf délai spécifique qui y serait mentionné, tout devis ou offre du Vendeur n’est valable que pour un délai de 30 jours à compter de la date de son émission. La vente ne sera alors conclue qu’à la réception par le Vendeur d’un bon de commande conforme en tout point à l’offre. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits ou de l’exécution de la prestation de service commandée. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée par conséquent, ferme et définitive. 4. Livraison – DélaisSauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des biens ou l’exécution des prestations de service s’effectuera dans les délais indiqués sur le bon de commande, qui doit au moins être une date limite de livraison. A défaut de mention de délais sur le bon de commande, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus ci‐dessus, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est donc considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre‐temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Pour terminer, les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur. 5. RéceptionL’Acheteur prendra réception des produits commandés lors de la livraison à la date et au lieu convenus. 6. Réserve de propriétéLe Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une Le client supporte néanmoins dès la livraison, telle que dénie à l’article 4, les risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. 7. PrixSauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits, du transport et du montage sont ceux figurant de manière détaillée sur la facture. 8. Dimensions – ColorisLes dimensions, coloris, poids de certains matériaux tels que toiles, tissus, lames, etc., sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et de ce fait, ne sont garantis que dans la limite des tolérances d’usage. Notamment le Vendeur ne garantit pas une parfaite identité de nuance entre l’échantillon retenu par le client et le produit livré. 9. PoseLorsque la pose est effectuée par le Vendeur et qu’elle porte sur des produits nécessitant une alimentation électrique, les devis et les prestations du Vendeur comprennent le branchement électrique, à savoir le raccordement du moteur à un boitier électrique préexistant prévu à cet effet et situé à proximité immédiate. Par conséquent, tout déplacement et main‐d’œuvre supplémentaire pour un nouveau réglage seront facturés au tarif en vigueur. 10. Garantie commercialeLes produits vendus et / installés sont couverts, conformément au livret de garantie en cours de validité, par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant la durée indiquée dans le Livret de Garantie et d’Entretien Monsieur Store à compter de la date de livraison desdits produits. En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés, du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou des installations. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et de celles relatives à la garantie du fait des vices cachés conformément aux dispositions de l’article L. 217‐15 du code de la Consommation. . Les garanties ne sont dues que par le Vendeur. Les autres membres du réseau MONSIEUR STORE et la SA Coopérative MONSIEUR STORE, qui ne sont pas parties au contrat, ne sont tenus à aucune garantie. 11. Garantie légaleLes dispositions des articles L. 217‐4, L. 217‐5, L. 217‐12 et L. 217‐16 du code de la consommation ainsi que les article 1641 et 1648 premier alinéa du code civil sont intégralement reproduites ci‐après : Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217‐5 Le bien est conforme au contrat : -s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : ‐ si le bien correspond à la description donnée par le ve ndeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; ‐ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; Ou si le produit présente les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217‐12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12. Faculté de conserver les pièces détachéesLorsque le Vendeur procède au remplacement de l’installation de l’Acheteur, l’acheteur est informé de la faculté qui lui est offerte de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. 13. Clause résolutoireHors le cas particulier du retard de livraison réglé à l’article 4, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. La partie défaillante indemnisera donc l’autre partie de l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance. 14. Tribunal compétentEn cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande avec un Acheteur agissant en qualité de commerçant, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. CONDITIONS DE PAIEMENT1. En cas de démarchage et de vente à domicile:Conformément aux dispositions de l’article L. 221‐10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Passé ce délai, le paiement pourra être demandé. 2. Dans les autres cas:Conformément aux dispositions de l’article L. 214‐1 du Code de la Consommation, toutes les sommes versées par le Consommateur avant la livraison seront considérée comme des arrhes. CONDITIONS GENERALES DE VENTEEntre Stores Dubos Verger, ci-après dénommée « le Vendeur » |
MONSIEUR STORE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE DUBOS-VERGER 56, rue Aristide Briand |
En revanche, si le Vendeur renonce à la vente, il devra rembourser au Consommateur le double de la somme que ce dernier avait versée avant toute livraison. 3. Clause pénaleTout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Par conséquent, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATIONLe délai de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les portes, portails, stores, etc … réalisés sur mesure. Seule la fourniture de biens standards (moteurs) est soumise au délai de rétractation (cf. article L. 221‐28 du Code de la consommation). Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l’Acheteur pourra renoncer à la commande et ce, dans les QUATORZE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Dans le cas de ventes aux enchères publiques telles que définies par le premier alinéa de l’Article L. 321‐3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111‐1 peuvent être remplacées par celle du mandataire. Article L. 221‐18
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FORMULAIRE DE RETRACTATION(à utiliser pour les produits « standard ») Conditions d’utilisation du formulaire : Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception et utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande. Je soussigné(e) M …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare annuler la commande n°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nature de la commande …………………………………………………………………………………………………… date de la commande ………………………………………… Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. |