CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits proposés par le Vendeur, et à toute exécution de prestations de service.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur. Article L. 111‐1 du Code de la Consommation.
Par conséquent, toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Sauf dérogation convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

2. Confidentialité

Les études, plans, maquettes, perspectives, dessins et autres documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété. Sauf autorisation préalable, le client s’interdit donc de les modifier, les adapter, les altérer, les copier ou les reproduire par quelque moyen que ce soit et de les communiquer à des tiers.

3. Commandes – Devis

Sauf délai spécifique qui y serait mentionné, tout devis ou offre du Vendeur n’est valable que pour un délai de 30 jours à compter de la date de son émission. La vente ne sera alors conclue qu’à la réception par le Vendeur d’un bon de commande conforme en tout point à l’offre. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits ou de l’exécution de la prestation de service commandée.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée par conséquent, ferme et définitive.

4. Livraison – Délais

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des biens ou l’exécution des prestations de service s’effectuera dans les délais indiqués sur le bon de commande, qui doit au moins être une date limite de livraison. A défaut de mention de délais sur le bon de commande, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus ci‐dessus, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est donc considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre‐temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Pour terminer, les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

5. Réception

L’Acheteur prendra réception des produits commandés lors de la livraison à la date et au lieu convenus.

6. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une
seule échéance peut entraîner la revendication des biens.

Le client supporte néanmoins dès la livraison, telle que dénie à l’article 4, les risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

7. Prix

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits, du transport et du montage sont ceux figurant de manière détaillée sur la facture.
Ces prix sont donc fermes et définitifs à la date de l’édition de la facture. A l’arrivée de l’installateur, si le client n’a pas terminé les travaux ou les aménagements nécessaires avant installation, le Vendeur facturera à ce dernier des frais (notamment de main‐d’œuvre et de transport) en résultant.

8. Dimensions – Coloris

Les dimensions, coloris, poids de certains matériaux tels que toiles, tissus, lames, etc., sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et de ce fait, ne sont garantis que dans la limite des tolérances d’usage. Notamment le Vendeur ne garantit pas une parfaite identité de nuance entre l’échantillon retenu par le client et le produit livré.

9. Pose

Lorsque la pose est effectuée par le Vendeur et qu’elle porte sur des produits nécessitant une alimentation électrique, les devis et les prestations du Vendeur comprennent le branchement électrique, à savoir le raccordement du moteur à un boitier électrique préexistant prévu à cet effet et situé à proximité immédiate. Par conséquent, tout déplacement et main‐d’œuvre supplémentaire pour un nouveau réglage seront facturés au tarif en vigueur.

10. Garantie commerciale

Les produits vendus et / installés sont couverts, conformément au livret de garantie en cours de validité, par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant la durée indiquée dans le Livret de Garantie et d’Entretien Monsieur Store à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés, du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou des installations.
Les produits ne figurants pas au livret de garantie ne bénéficient pas de la garantie contractuelle.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et de celles relatives à la garantie du fait des vices cachés conformément aux dispositions de l’article L. 217‐15 du code de la Consommation. .

Les garanties ne sont dues que par le Vendeur. Les autres membres du réseau MONSIEUR STORE et la SA Coopérative MONSIEUR STORE, qui ne sont pas parties au contrat, ne sont tenus à aucune garantie.

11. Garantie légale

Les dispositions des articles L. 217‐4, L. 217‐5, L. 217‐12 et L. 217‐16 du code de la consommation ainsi que les article 1641 et 1648 premier alinéa du code civil sont intégralement reproduites ci‐après :
Article L. 217‐4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217‐5 Le bien est conforme au contrat :

-s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

‐ si le bien correspond à la description donnée par le ve ndeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

‐ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

Ou si le produit présente les caractéristiques défi   nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217‐12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217‐16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Faculté de conserver les pièces détachées

Lorsque le Vendeur procède au remplacement de l’installation de l’Acheteur, l’acheteur est informé de la faculté qui lui est offerte de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

13. Clause résolutoire

Hors le cas particulier du retard de livraison réglé à l’article 4, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. La partie défaillante indemnisera donc l’autre partie de l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

14. Tribunal compétent

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande avec un Acheteur agissant en qualité de commerçant, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. En cas de démarchage et de vente à domicile:

Conformément aux dispositions de l’article L. 221‐10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Passé ce délai, le paiement pourra être demandé.
Le paiement pourra également être demandé sans respect du délai de sept jours dans le cadre de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

2. Dans les autres cas:

Conformément aux dispositions de l’article L. 214‐1 du Code de la Consommation, toutes les sommes versées par le Consommateur avant la livraison seront considérée comme des arrhes.
Par conséquence, si le Consommateur renonce à la vente dans les conditions ci‐après mentionnées, il renonce par ailleurs au remboursement des sommes versées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Stores Dubos Verger, ci-après dénommée « le Vendeur »
Et sa clientèle, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Consommateur »

MONSIEUR STORE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE DUBOS-VERGER

56, rue Aristide Briand
94430 CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE

En revanche, si le Vendeur renonce à la vente, il devra rembourser au Consommateur le double de la somme que ce dernier avait versée avant toute livraison.

3. Clause pénale

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Par conséquent, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles

INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les portes, portails, stores, etc … réalisés sur mesure. Seule la fourniture de biens standards (moteurs) est soumise au délai de rétractation (cf. article L. 221‐28 du Code de la consommation). Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l’Acheteur pourra renoncer à la commande et ce, dans les QUATORZE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE.
Ci‐après reproduction des articles L. 221‐5, L. 221‐18, L. 221‐20 (à L. 221‐28 du Code de la Consommation en matière de contrats conclues à distance et hors établissement :
Article L. 221‐5 :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les informations prévues aux articles L. 111‐1 et L. 111‐2
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont axées par décret en Conseil d’État;
3.  Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui‐ci, en raison de signature, ne peut normalement être renvoyé par la poste;
4. L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui‐ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la n du délai de rétractation; ces frais sont calculés selon les modalités axées à l’article L. 221‐25;
5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221‐28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont axés par décret en Conseil d’État.

Dans le cas de ventes aux enchères publiques telles que définies par le premier alinéa de l’Article L. 321‐3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111‐1 peuvent être remplacées par celle du mandataire.

Article L. 221‐18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‐23 à L. 221‐25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’Article L. 221‐4;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Par contre, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L. 221‐20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’Article L. 221‐5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’Article L. 221‐18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 221‐21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221‐18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221‐5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221‐21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221‐18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’Article L. 221‐5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221‐22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221‐21 pèse sur le consommateur. Article L. 221‐23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221‐21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui‐même ces biens.Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’Article L. 221‐5.

Article L. 221‐24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifé et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui‐même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L. 221‐25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’Article L. 221‐4 commence avant la n du délai de rétractation mentionné à l’Article L. 221‐18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’Article L. 221‐4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la n du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’Article L. 221‐5. Article L. 221‐26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1. Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation;
2. Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’Article L. 221‐9 et au second alinéa de l’Article L. 221‐13.

Article L. 221‐27

L’exercice du droit de rétractation met n à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement n à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux Articles L. 221‐23 à L. 221‐25.

Article L. 221‐28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1.De fourniture de services pleinement exécutés avant la n du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…)

2.De fourniture de biens confectionnés selon les spéci cations du consommateur ou nettement personnalisés; (…)

6.De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; (…)

8.De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Dans la limite des pièces de rechange. Pour des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

Nom : …………………………………………………………………………………………………………… Date : ……………………………………………………………………….. Signature : …………………………………………………………….

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(à utiliser pour les produits « standard »)
Annulation de commande (Article L. 121-261 et suivants du Code de la Consommation)

Conditions d’utilisation du formulaire :

Compléter et signer ce formulaire.  L’envoyer ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception et utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.

Je soussigné(e) M ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare annuler la commande n°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nature de la commande …………………………………………………………………………………………………… date de la commande …………………………………………

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….